Natinf 30260
Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable
Que signifie le Natinf 30260 ?
Le Natinf 30260 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché par une personne morale d'un produit cosmétique sans notification préalable à la Commission européenne des informations requises, notamment l'identification du produit et de la personne responsable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30260 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'un produit cosmétique par une personne morale sans avoir préalablement notifié à la Commission européenne les informations essentielles relatives à ce produit et à la personne responsable, conformément aux articles L.5431-2 2° et L.5431-4 du Code de la santé publique. Cette obligation, encadrée par l'article L.5131-1 du même code, s'inscrit dans le cadre réglementaire européen visant à garantir la traçabilité et la sécurité des produits cosmétiques. L'article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction. Les sanctions encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 4°, 8° et 9° du Code pénal, incluent notamment des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.