Natinf 30251
Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur
Que signifie le Natinf 30251 ?
Le Natinf 30251 correspond au crime de réduction en servitude prévu par les articles 225-14-1 et suivants du Code pénal. Il vise l’exploitation sous contrainte de plusieurs personnes, dont au moins un mineur, caractérisant une atteinte grave à la liberté individuelle et à la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30251 réprime le crime de réduction en servitude, défini par les articles 225-14-1 et 225-14-2 du Code pénal, lorsqu’il est commis à l’encontre de plusieurs victimes dont au moins un mineur. Cette infraction suppose l’exercice d’une emprise physique ou psychologique durable, privant les victimes de leur liberté et les maintenant dans un état de sujétion. Les circonstances aggravantes, notamment la minorité de l’une des victimes, sont expressément visées par l’article 225-15, III, 3° du Code pénal. Les peines encourues, fixées aux articles 225-19 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte aux droits fondamentaux, sans préjudice des mesures complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.