Natinf 30160
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par interposition de personne etablie a l'etranger
Que signifie le Natinf 30160 ?
Le Natinf 30160 vise le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions, commis par un dirigeant à des fins personnelles et réalisé ou facilité par l'interposition de personnes établies à l'étranger. Cette infraction, prévue aux articles L.242-6 3°, L.242-30 et suivants du Code de commerce, sanctionne l'utilisation frauduleuse des ressources sociales au détriment de la société.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30160 correspond à l'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant, lorsqu'il est réalisé ou facilité par l'interposition de personnes établies à l'étranger à des fins personnelles. Cette infraction, constitutive d'un délit, est définie par les articles L.242-6 3°, L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce. Elle réprime spécifiquement les actes par lesquels un dirigeant détourne ou utilise les actifs ou le crédit de la société pour son propre intérêt, en recourant à des montages impliquant des entités étrangères. Les articles L.242-6 alinéas 6 et 7, ainsi que L.249-1 du Code de commerce, encadrent la répression de ces agissements, qui portent atteinte à l'intégrité du patrimoine social et aux droits des associés.
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