Natinf 30238
Traite d'etre humain commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Que signifie le Natinf 30238 ?
Le Natinf 30238 vise le délit de traite des êtres humains commis par une personne abusant de l'autorité conférée par sa fonction. Prévu à l'article 225-4-1 du Code pénal, il réprime l'exploitation d'une personne sous couvert d'une position professionnelle ou officielle, caractérisant un abus de pouvoir aggravant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30238 correspond à la traite des êtres humains aggravée par l'abus d'autorité lié à une fonction, constitutive d'un délit pénal en France. L'article 225-4-1 du Code pénal définit cette infraction comme le fait d'exploiter une personne en tirant profit de sa position professionnelle ou officielle, ce qui en aggrave la gravité. Les éléments constitutifs incluent notamment la soumission de la victime à des conditions de travail ou d'existence contraires à la dignité humaine, ou son exploitation sexuelle, sous l'emprise d'un abus de pouvoir. Les peines encourues sont alourdies en raison de cette circonstance aggravante, prévue par les articles 225-24 et 225-25 du Code pénal, qui renforcent la répression de tels agissements.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.