Natinf 30161
Fraude fiscale en bande organisee
Que signifie le Natinf 30161 ?
Le Natinf 30161 vise le délit de fraude fiscale commise en bande organisée, prévu par l’article 1741 alinéas 1 et 2 du Code général des impôts et l’article 132-71 du Code pénal. Il réprime l’organisation frauduleuse de plusieurs personnes en vue de soustraire des sommes au fisc, caractérisant une infraction aggravée par la pluralité d’auteurs et la préméditation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30161 correspond à la fraude fiscale en bande organisée, une infraction pénale qualifiée de délit et encadrée par les articles 1741 du Code général des impôts (CGI) et 132-71 du Code pénal. Cette qualification spécifique vise les situations où plusieurs personnes s’associent de manière structurée et préméditée pour éluder le paiement de l’impôt, par des manœuvres frauduleuses telles que la dissimulation de revenus, la création de sociétés écrans ou l’utilisation de faux documents. L’article 1741 du CGI définit les éléments constitutifs de la fraude fiscale, tandis que l’article 132-71 du Code pénal précise la circonstance aggravante liée à l’organisation en bande. Les peines encourues, prévues par les alinéas 2 et suivants de l’article 1741 du CGI ainsi que par les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes substantielles et des peines d’emprisonnement, reflétant la gravité de cette infraction qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’État.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.