Natinf 30231
Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Que signifie le Natinf 30231 ?
Le Natinf 30231 vise le délit de transfert de déchets en bande organisée sans notification préalable écrite aux autorités du pays d'expédition, prévu par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du code de l'environnement. Il réprime l'organisation structurée de transferts transfrontaliers de déchets en violation des obligations de déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30231 correspond au délit de transfert de déchets en bande organisée sans notification préalable écrite aux autorités compétentes du pays d'expédition, une infraction environnementale strictement encadrée par le code de l'environnement. Ce délit, défini aux articles L.541-46 (notamment les paragraphes VII et I 11° A), L.541-40 et L.541-48, vise les opérations de transfert transfrontalier de déchets réalisées de manière organisée et coordonnée, sans respect des formalités de notification préalable imposées par la réglementation européenne et nationale. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une structure organisée (bande), l'absence de notification écrite aux autorités du pays d'expédition, et le caractère transfrontalier du transfert. Ce manquement aux obligations de traçabilité et de contrôle des mouvements de déchets est réprimé par les articles L.541-46 (paragraphes IV et V) et L.173-7 du code de l'environnement, ainsi que par l'article 131-30 du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires applicables aux personnes morales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.