Natinf 30159
Abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles realise ou facilite par un compte ouvert ou un contrat souscrit aupres d'un organisme etabli a l'etranger
Que signifie le Natinf 30159 ?
Le Natinf 30159 vise le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions commis par un dirigeant à des fins personnelles, lorsque cet abus est réalisé ou facilité par un compte ouvert ou un contrat souscrit auprès d'un organisme établi à l'étranger. Prévu par les articles L.242-6 3°, L.242-30 et suivants du Code de commerce, il concerne spécifiquement les dirigeants de sociétés par actions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30159 correspond à l'infraction d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions, commise par un dirigeant dans un intérêt personnel. Cette infraction, prévue par les articles L.242-6 3°, L.242-30 et autres dispositions du Code de commerce, se caractérise par l'utilisation frauduleuse des ressources de la société, notamment lorsque cet abus est facilité ou réalisé via un compte ou un contrat souscrit auprès d'un organisme situé à l'étranger. Les éléments constitutifs incluent la qualité de dirigeant de la société par actions, l'acte d'abus des biens ou du crédit, et la finalité personnelle de cet abus. Les sanctions pénales encourues sont définies par les articles L.242-6 et L.249-1 du Code de commerce, ainsi que par les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.