Natinf 30235
Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public
Que signifie le Natinf 30235 ?
Le Natinf 30235 vise le délit de traite des êtres humains commis par une personne participant, par ses fonctions, au maintien de l’ordre public. Prévu par les articles 225-4-2 I alinéa 1 6° et 225-4-1 du Code pénal, il réprime l’exploitation d’autrui sous diverses formes, aggravée par la qualité de l’auteur, agent dépositaire de l’autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30235 correspond au délit de traite des êtres humains spécifiquement commis par un agent chargé du maintien de l’ordre public, tel qu’un policier ou un gendarme. Cette infraction, définie aux articles 225-4-2 I alinéa 1 6° et 225-4-1 du Code pénal, consiste à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne en vue de son exploitation, que ce soit par la contrainte, la menace, la fraude ou l’abus d’autorité. La qualité de l’auteur, participant au maintien de l’ordre, constitue une circonstance aggravante, renforçant la gravité de l’acte. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal précisent les peines encourues, incluant des sanctions pénales lourdes pour ces agissements, qui portent atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité humaine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.