Natinf 30236
Traite d'etre humain commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Que signifie le Natinf 30236 ?
Le Natinf 30236 correspond au délit de traite des êtres humains commis avec menace, contrainte, violence ou manœuvre dolosive envers la victime ou son entourage, prévu par l’article 225-4-1 I alinéa 1 1° du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes visant à exploiter une personne sous ces formes de pression, aggravant la gravité de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30236 réprime la traite des êtres humains lorsqu’elle est commise avec menace, contrainte, violence ou manœuvre dolosive à l’encontre de la victime ou de son entourage, conformément à l’article 225-4-1 I alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, implique des actes destinés à asservir, exploiter ou soumettre une personne par des moyens coercitifs ou frauduleux, portant atteinte à sa liberté et à sa dignité. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal précisent les conditions et les circonstances aggravantes, tandis que l’article 225-4-1 I alinéa 7 en définit les peines encourues, incluant des sanctions pénales lourdes pour les auteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.