Natinf 30164

Délit

Fraude fiscale realisee ou facilitee par une falsification ou l'usage d'un faux

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

La fraude fiscale, délit réprimé par les articles 1741 du CGI et suivants, implique une falsification ou l'usage de faux. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes selon les articles 1741, 1750 du CGI et 131-26-2, 131-30 al.1 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30164	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/11/2025 à 00:44

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

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28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Fraude fiscale realisee ou facilitee par une falsification ou l'usage d'un faux

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.1741 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.2 3° C.G.I.

Article réprimant l'infraction

ART.1741 AL.2

Article réprimant l'infraction

AL.9

Article réprimant l'infraction

AL.10

Article réprimant l'infraction

AL.11

Article réprimant l'infraction

AL.13

Article réprimant l'infraction

ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.