Natinf 30164
Fraude fiscale realisee ou facilitee par une falsification ou l'usage d'un faux
Que signifie le Natinf 30164 ?
Le Natinf 30164 vise le délit de fraude fiscale réalisée ou facilitée par une falsification ou l'usage d'un faux, prévu par l'article 1741 alinéas 1 et 2 3° du Code général des impôts. Il réprime les manœuvres frauduleuses destinées à éluder l'impôt, commises par tout contribuable ou tiers facilitateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30164 correspond à la fraude fiscale aggravée par l'utilisation d'un faux ou d'une falsification, infraction délictuelle prévue à l'article 1741 du Code général des impôts (CGI). Ce délit suppose une intention frauduleuse caractérisée par la production ou l'usage de documents falsifiés (factures, contrats, écritures comptables, etc.) dans le but de dissimuler des revenus, majorer des charges ou éluder tout ou partie de l'impôt dû. L'article 1741 alinéa 2 3° du CGI cible spécifiquement ces agissements, tandis que les alinéas suivants et les articles 1750 du CGI, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables. La complicité ou la facilitation de la fraude par un tiers est également réprimée, élargissant le champ des auteurs potentiels au-delà du contribuable lui-même.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.