Natinf 30155
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par parlementaire
Que signifie le Natinf 30155 ?
Le Natinf 30155 vise le délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un parlementaire. Il réprime l’omission ou l’inexactitude d’informations obligatoires dans la déclaration prévue par le code électoral, sans que cette omission soit constitutive d’une dissimulation intentionnelle caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30155 correspond au délit de déclaration incomplète des intérêts par un parlementaire auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Prévu par l’article L.O 135-1 du code électoral, ce délit sanctionne l’absence ou l’inexactitude d’éléments devant figurer dans la déclaration obligatoire, tels que les activités professionnelles, les participations financières ou les fonctions exercées, sans exiger la preuve d’une volonté de dissimulation. Le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 précise les modalités de cette obligation déclarative. L’infraction est réprimée par les dispositions du code électoral et peut entraîner des peines complémentaires, notamment l’inéligibilité, conformément à l’article 131-26-2 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.