Natinf 30166
Fraude fiscale realisee ou facilitee par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entite fictive ou artificielle
Que signifie le Natinf 30166 ?
Le Natinf 30166 vise un délit de fraude fiscale caractérisé par sa réalisation ou sa facilitation au moyen d'un acte fictif ou artificiel, ou par l'interposition d'une entité fictive ou artificielle. Prévu à l'article 1741 du Code général des impôts, il sanctionne des montages destinés à éluder l'impôt en dissimulant la réalité des opérations ou des bénéficiaires effectifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30166 correspond à une infraction de fraude fiscale aggravée, définie à l'article 1741 du Code général des impôts (CGI). Ce délit se distingue par l'utilisation d'actes ou d'entités fictifs ou artificiels, conçus pour dissimuler la véritable nature des opérations ou l'identité des bénéficiaires réels, dans le but d'éluder l'impôt. L'interposition d'une société écran ou la simulation d'opérations sans substance économique en sont des illustrations courantes. Les dispositions du CGI, notamment les alinéas 2, 9 à 11 et 13 de l'article 1741, ainsi que les articles 1750 du CGI et 131-26-2 du Code pénal, encadrent les modalités de répression de cette infraction, qui cible spécifiquement les montages frauduleux sophistiqués.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.