Natinf 30166

Délit

Fraude fiscale realisee ou facilitee par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entite fictive ou artificielle

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

La fraude fiscale, constitutive d'un délit, est réprimée lorsqu'elle est réalisée ou facilitée par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entité fictive ou artificielle. Ce délit est prévu par l'article 1741 du Code général des impôts et réprimé par divers articles du CGI et du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30166	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/11/2025 à 12:54

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Ancienne valeur

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Ancienne valeur

ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.1741 AL.2, AL.9, AL.10, AL.11, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 30166

Fraude fiscale realisee ou facilitee par un acte fictif ou artificiel ou l'interposition d'une entite fictive ou artificielle

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.1741 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.2 5° C.G.I.

Article réprimant l'infraction

ART.1741 AL.2

Article réprimant l'infraction

AL.9

Article réprimant l'infraction

AL.10

Article réprimant l'infraction

AL.11

Article réprimant l'infraction

AL.13

Article réprimant l'infraction

ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-2

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.