Natinf 30063
Acceptation a l'abattoir d'un animal sans mise a disposition du veterinaire officiel des informations pertinentes sur la chaine alimentaire
Que signifie le Natinf 30063 ?
Le Natinf 30063 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'acceptation d'un animal à l'abattoir sans avoir mis à disposition du vétérinaire officiel les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire, telles que définies par le règlement CE du 29 avril 2004 et le code rural. Cette infraction vise spécifiquement les exploitants d'abattoirs ou les responsables de la réception des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30063 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'absence de transmission des informations sanitaires obligatoires lors de l'arrivée d'un animal à l'abattoir. Conformément aux articles R.237-1 et R.237-8 du code rural, ainsi qu'au règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004, les exploitants d'abattoirs doivent fournir au vétérinaire officiel l'ensemble des données pertinentes sur la chaîne alimentaire, incluant notamment l'état sanitaire de l'animal, son origine et les traitements vétérinaires administrés. Ces informations, essentielles pour garantir la sécurité des denrées animales, doivent être communiquées avant l'abattage. L'infraction est constituée dès lors que ces obligations ne sont pas respectées, exposant le responsable à une amende prévue par l'article 131-16 5° du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30063
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.