Natinf 29993
Transport en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29993 ?
Le Natinf 29993 correspond au crime de transport en bande organisée d’arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise l’action collective et coordonnée de transporter de telles armes, caractérisant une menace grave pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29993 réprime le transport en bande organisée d’arme biologique ou à base de toxine, une infraction criminelle définie aux articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Cette qualification suppose une action collective structurée, impliquant plusieurs individus agissant de concert pour déplacer des agents biologiques ou des toxines présentant un danger pour la santé ou la sécurité. L’article 132-71 du Code pénal précise la notion de bande organisée, renforçant la gravité de l’infraction. Les peines encourues, prévues aux articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense, incluent des sanctions particulièrement lourdes, reflétant la dangerosité et l’impact potentiel de tels actes sur l’ordre public et la sécurité nationale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter