Natinf 29986
Courtage d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29986 ?
Le Natinf 29986 correspond au crime de courtage d'arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 alinéa 1 et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise l'activité d'intermédiation facilitant la circulation de ces armes, sans nécessité de détention ou de fabrication directe par l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29986 réprime le courtage d'arme biologique ou à base de toxine, infraction criminelle définie aux articles L.2341-1 et L.2341-4 alinéa 1 du Code de la défense. Cette disposition cible spécifiquement les actes d'intermédiation, c'est-à-dire toute opération visant à mettre en relation des parties en vue de la transmission, de l'acquisition ou de la cession de telles armes, même sans manipulation physique des agents pathogènes ou toxines concernés. L'article L.2341-4 alinéa 3 et L.2341-5-1 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables. Les sanctions pénales, particulièrement sévères, reflètent la gravité de ces actes au regard de la sécurité nationale et de la santé publique.
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