Natinf 29992
Cession en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29992 ?
Le Natinf 29992 désigne la cession en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxine est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par les articles L.2341-4 et suivants du Code de la défense, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal, implique des peines lourdes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29992 désigne la cession en bande organisée d'arme biologique ou à base de toxine est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par les articles L.2341-4 et suivants du Code de la défense, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal, implique des peines lourdes.
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