Natinf 30002
Financement d'operation sur des armes biologiques ou a base de toxine commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 30002 ?
Le Natinf 30002 vise le financement d'opérations portant sur des armes biologiques ou à base de toxine, commis en bande organisée, qualifié de crime. L'infraction, prévue par les articles L.2341-4 et L.2341-2 du Code de la défense, implique une participation à une structure organisée et la fourniture de moyens financiers ou matériels en vue de telles opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30002 correspond au financement d'opérations sur des armes biologiques ou à base de toxine lorsqu'il est commis en bande organisée, une infraction criminelle prévue par le Code de la défense. Selon les articles L.2341-4 et L.2341-2 de ce code, l'élément matériel suppose le financement, direct ou indirect, d'activités liées à la fabrication, l'acquisition, la détention ou la diffusion de telles armes, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère biologique ou toxique des armes concernées. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'acte en caractérisant une entente structurée et durable entre plusieurs participants. Cette infraction, réprimée par les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense, vise à prévenir les menaces terroristes ou les atteintes graves à la sécurité nationale.
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