Natinf 29994
Commerce en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29994 ?
Le Natinf 29994 vise le crime de commerce en bande organisée d’arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 et L.2341-1 du Code de la défense. Il réprime l’importation, l’exportation, la fabrication, le stockage ou la cession de telles armes, lorsqu’elles sont réalisées de manière concertée par plusieurs personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29994 correspond au crime de commerce en bande organisée d’arme biologique ou à base de toxine, une infraction particulièrement grave encadrée par les articles L.2341-1 et L.2341-4 du Code de la défense. Ce texte sanctionne les actes d’importation, d’exportation, de fabrication, de stockage ou de cession de substances ou agents biologiques susceptibles de constituer une menace pour la santé publique ou la sécurité nationale, dès lors qu’ils sont commis de manière organisée et concertée par plusieurs individus. L’article 132-71 du Code pénal qualifie cette circonstance aggravante de bande organisée, renforçant la sévérité de la répression. Les peines encourues, prévues aux articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du Code de la défense, peuvent inclure des mesures de privation de droits civiques ou d’interdiction professionnelle, conformément à l’article 131-26-2 du Code pénal.
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