Natinf 30069
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, suivi de liberation avant 7 jours
Que signifie le Natinf 30069 ?
Le Natinf 30069 correspond à un crime terroriste visant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un otage commis en bande organisée, avec libération de la victime avant l'expiration d'un délai de sept jours. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 1°, 224-5-2 et 224-4 du Code pénal, implique une qualification terroriste et une circonstance aggravante liée à l'organisation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30069 qualifie un crime terroriste caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne en tant qu'otage, commis dans le cadre d'une bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Cette infraction, prévue par les articles 421-1 1°, 224-4 et 224-5-2 du même code, suppose une libération de la victime avant sept jours, sans quoi d'autres qualifications pourraient s'appliquer. La dimension terroriste, définie à l'article 421-1, implique que l'acte soit commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. La circonstance de bande organisée aggrave la répression, conformément aux dispositions des articles 421-3 et suivants du Code pénal, qui encadrent spécifiquement les actes de terrorisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.