Natinf 30068
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Que signifie le Natinf 30068 ?
Le Natinf 30068 vise le délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'une personne, commis en bande organisée afin de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, lorsque la victime est libérée avant le septième jour. Cette infraction, prévue aux articles 224-5-2, 224-4 et 224-1 du Code pénal, implique une organisation collective et une finalité criminelle ou délictuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30068 correspond à une infraction grave réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un otage, réalisée dans un cadre organisé pour faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. Selon les articles 224-5-2, 224-4 et 224-1 du Code pénal, cette qualification exige que l'acte soit perpétré par plusieurs personnes agissant de concert (bande organisée, définie à l'article 132-71) et que la libération intervienne avant le septième jour de détention. L'élément intentionnel est central : les auteurs doivent avoir agi dans le but de préparer ou de favoriser une autre infraction. Cette infraction, bien que distincte de la prise d'otage classique, en partage la gravité en raison de son caractère prémédité et collectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.