Natinf 30076
Exploitation d'un mineur reduit en esclavage
Que signifie le Natinf 30076 ?
Le Natinf 30076 correspond au crime d'exploitation d'un mineur réduit en esclavage, prévu par les articles 224-1-C 1° et 224-1-B alinéa 1 du Code pénal. Il vise le fait de soumettre un mineur à des conditions de travail ou d'existence contraires à sa dignité, le plaçant dans un état de sujétion permanente ou le privant de toute liberté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30076 réprime l'exploitation d'un mineur réduit en esclavage, un crime défini par les articles 224-1-C 1° et 224-1-B alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à imposer à un mineur des conditions de vie ou de travail incompatibles avec sa dignité humaine, le maintenant dans un état de soumission totale ou le privant de sa liberté. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, l'état de sujétion ou la privation de liberté, ainsi que l'intention de l'auteur d'exploiter cette situation. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines aggravées en cas de circonstances particulières, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions et déchéances associées à cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.