Natinf 30108
Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement

Informations clés

Description

Le Natinf 30108 désigne un délit environnemental prévu par le Code de l'environnement, notamment aux articles L.173-3 1° et L.173-8, ainsi que par le Code pénal. Il sanctionne l'exploitation, par une personne morale, d'une installation non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires, lorsque cette exploitation provoque une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la qualité de personne morale de l'exploitant, le caractère non conforme de l'installation et l'existence d'un préjudice avéré ou d'un risque sérieux pour les personnes ou l'environnement. Les articles L.512-1 et suivants du Code de l'environnement encadrent les obligations applicables aux installations classées, tandis que l'article 121-2 du Code pénal fonde la responsabilité pénale des personnes morales. Ce délit expose l'entité concernée à des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires prévues aux articles 131-38 et suivants du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.