Natinf 30075
Reduction en esclavage d'un mineur
Que signifie le Natinf 30075 ?
Le Natinf 30075 correspond au crime de réduction en esclavage d'un mineur, prévu par les articles 224-1-C 1° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Il vise l'acte de placer ou maintenir un mineur dans un état de sujétion physique ou psychologique assimilable à l'esclavage, réprimé par les articles 224-1-C alinéa 1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30075 désigne le crime de réduction en esclavage d'un mineur, une infraction grave définie aux articles 224-1-C 1° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Cette qualification criminelle sanctionne le fait de placer ou de maintenir un mineur dans un état de soumission totale, caractérisé par une privation de liberté et une exploitation assimilable à l'esclavage. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la minorité de la victime et l'intention de l'auteur de la soumettre à un régime de domination permanente. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines aggravées en fonction des circonstances, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions et déchéances associées à cette condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.