Natinf 30074
Exploitation d'une personne reduite en esclavage
Que signifie le Natinf 30074 ?
Le Natinf 30074 correspond au crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, prévu par l'article 224-1-B alinéa 1 du Code pénal. Il vise le fait de soumettre une personne à des conditions de travail ou de vie contraires à la dignité humaine, en la maintenant dans un état de sujétion permanente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30074 réprime le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, défini à l'article 224-1-B alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à imposer à une victime des conditions de travail ou d'existence incompatibles avec la dignité humaine, en la maintenant dans un état de soumission totale et durable. Les éléments constitutifs incluent la privation de liberté, l'exercice d'un pouvoir de domination et l'exploitation effective de la personne, sans nécessairement recourir à la violence physique. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur ou en bande organisée. Ce crime, puni de peines sévères, engage également la responsabilité pénale des personnes morales et peut entraîner des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.