Natinf 30078
Exploitation d'une personne vulnerable reduite en esclavage
Que signifie le Natinf 30078 ?
Le Natinf 30078 correspond au crime d'exploitation d'une personne vulnérable réduite en esclavage, prévu par l'article 224-1-C 2° du Code pénal. Il vise le fait de soumettre une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la plaçant dans un état de sujétion totale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30078 réprime le crime d'exploitation d'une personne vulnérable réduite en esclavage, défini à l'article 224-1-C 2° du Code pénal. Cette infraction suppose que l'auteur, conscient de la vulnérabilité de la victime (due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou un état de grossesse), la soumet à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, aboutissant à une sujétion totale. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs victimes ou avec l'usage de violences. Ce crime, puni de peines sévères, engage également la responsabilité pénale des personnes morales et peut entraîner des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.