Natinf 30064

Contravention de 5ème classe

Abattage sans l'autorisation du veterinaire officiel d'un animal non accompagne des informations sur la chaine alimentaire

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction constitue une contravention de 5ème classe pour l'abattage sans autorisation d'un animal non accompagné des informations sur la chaîne alimentaire.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30064
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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