Natinf 30064
Abattage sans l'autorisation du veterinaire officiel d'un animal non accompagne des informations sur la chaine alimentaire
Que signifie le Natinf 30064 ?
Le Natinf 30064 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'abattage d'un animal destiné à la consommation sans l'autorisation préalable du vétérinaire officiel et en l'absence des informations requises sur la chaîne alimentaire. Cette infraction, prévue par l'article R.237-1 du Code rural, vise spécifiquement les opérateurs du secteur agroalimentaire dans le cadre des contrôles sanitaires obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30064 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la violation des règles sanitaires encadrant l'abattage des animaux destinés à la chaîne alimentaire. Plus précisément, cette infraction concerne l'abattage réalisé sans l'autorisation du vétérinaire officiel et sans que l'animal ne soit accompagné des informations obligatoires sur la chaîne alimentaire, telles que définies par le règlement CE du 29 avril 2004 et l'article R.237-1 du Code rural. Ces dispositions visent à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits d'origine animale. L'infraction est réprimée par les articles R.237-1 et R.237-8 du Code rural, ainsi que par l'article 131-16 5° du Code pénal, qui prévoit les peines applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30064
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.