Natinf 30082
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 30082 ?
Le Natinf 30082 correspond au crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, commis par un individu ayant autorité sur la victime. Prévu par les articles 224-1-C 3° et 224-1-B alinéa 1 du Code pénal, il vise spécifiquement l'abus de pouvoir ou de confiance pour asservir une personne vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30082 réprime l'exploitation d'une personne réduite en esclavage par une personne exerçant une autorité sur elle, constituant un crime au sens des articles 224-1-C 3° et 224-1-B alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'exercice d'un pouvoir de domination ou de contrainte sur la victime, la plaçant dans un état de sujétion permanente, assimilable à l'esclavage. Les éléments constitutifs incluent la privation de liberté, l'asservissement aux fins d'exploitation et l'abus d'une position d'autorité, qu'elle soit familiale, professionnelle ou autre. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines aggravées en cas de circonstances particulières, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions et déchéances associées à cette condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.