Natinf 30079
Reduction en esclavage commise par un ascendant
Que signifie le Natinf 30079 ?
Le Natinf 30079 correspond au crime de réduction en esclavage commis par un ascendant, prévu par les articles 224-1-C 3° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Il vise spécifiquement l’exercice d’un pouvoir assimilable à un droit de propriété sur une personne vulnérable en raison du lien familial, aggravant la gravité de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30079 réprime le crime de réduction en esclavage lorsqu’il est commis par un ascendant, une infraction définie aux articles 224-1-C 3° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Cette qualification criminelle sanctionne l’exercice d’un pouvoir absolu sur une personne, comparable à un droit de propriété, dans un contexte où la victime est placée sous l’autorité ou la dépendance de son ascendant. Les éléments constitutifs incluent la privation de liberté, l’exploitation et la négation de la dignité humaine, avec une circonstance aggravante liée au lien familial. Les peines encourues, prévues aux articles 224-9 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l’acte, pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas les plus graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.