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Natinf 30083
CrimeReduction en esclavage commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Description et éléments constitutifs
La réduction en esclavage commise par une personne abusant de l'autorité de sa fonction est un crime sévèrement puni par la loi française. Prévu par les articles ART.224-1-C 3° et ART.224-1-A AL.1 du Code pénal, ce crime est réprimé par les articles ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2 et ART.131-30 AL.1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 30083
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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