Natinf 30083
Reduction en esclavage commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Que signifie le Natinf 30083 ?
Le Natinf 30083 vise le crime de réduction en esclavage commis par une personne abusant de l'autorité conférée par sa fonction. Prévu par les articles 224-1-C 3° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal, il réprime l'exploitation d'une victime sous l'emprise d'un abus de pouvoir caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30083 correspond au crime de réduction en esclavage aggravé par l'abus d'autorité lié à une fonction, défini aux articles 224-1-C 3° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne, profitant de sa position hiérarchique ou institutionnelle, soumet une victime à un état de sujétion la privant de toute liberté, la réduisant à un statut comparable à celui d'un esclave. Les éléments constitutifs incluent l'exercice d'une contrainte physique ou morale, l'exploitation effective de la victime et la conscience de l'auteur de son abus de pouvoir. Réprimé par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal, ce crime expose son auteur à des peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des atteintes aux droits fondamentaux de la personne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.