Natinf 30084
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Que signifie le Natinf 30084 ?
Le Natinf 30084 désigne le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage par abus d'autorité est sévèrement puni en France. Prévu par les articles 224-1-C et 224-1-B du Code pénal, ce crime implique l'asservissement d'un individu en profitant de sa position de pouvoir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30084 désigne le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage par abus d'autorité est sévèrement puni en France. Prévu par les articles 224-1-C et 224-1-B du Code pénal, ce crime implique l'asservissement d'un individu en profitant de sa position de pouvoir.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.