Natinf 30084
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Que signifie le Natinf 30084 ?
Le Natinf 30084 correspond au crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, commis par une personne abusant de l'autorité conférée par sa fonction. Prévu aux articles 224-1-C 3° et 224-1-B alinéa 1 du Code pénal, il vise l'asservissement d'un individu dans un contexte de subordination hiérarchique ou institutionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30084 réprime le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage par abus d'autorité, défini aux articles 224-1-C 3° et 224-1-B alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne, profitant de l'autorité liée à sa fonction (publique, professionnelle ou autre), soumet une victime à un état de servitude ou d'asservissement, la privant de sa liberté et de sa dignité. Les éléments constitutifs incluent la réduction en esclavage, l'abus de pouvoir et l'intention de maintenir la victime dans un état de soumission. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce crime, notamment en cas de circonstances particulières comme la minorité de la victime ou l'usage de violences. Les peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, peuvent également être prononcées en application des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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