Natinf 30087
Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public
Que signifie le Natinf 30087 ?
Le Natinf 30087 vise le crime de réduction en esclavage commis par une personne participant, par ses fonctions, au maintien de l’ordre public. Prévu aux articles 224-1-C 4° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal, il réprime l’exercice d’un pouvoir assimilable à un droit de propriété sur autrui dans un contexte où l’auteur abuse de sa position officielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30087 correspond au crime de réduction en esclavage aggravé par la qualité de l’auteur, spécifiquement une personne participant au maintien de l’ordre public. L’article 224-1-C 4° du Code pénal définit cette infraction comme l’exercice, par un agent public chargé de fonctions de sécurité ou de police, d’un pouvoir assimilable à un droit de propriété sur une personne, la plaçant dans un état de sujétion totale. Cette qualification criminelle, prévue à l’article 224-1-A alinéa 1, est aggravée par la violation de la mission de protection incombant à l’auteur. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles et des peines complémentaires en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.