Natinf 30096
Non notification a la cnil d'une violation de donnees a caractere personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications electroniques

Informations clés

Description

Le Natinf 30096 réprime le manquement à l’obligation de notification d’une violation de données personnelles à la CNIL, imposée aux fournisseurs de services de communications électroniques ouverts au public. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 226-17-1 du code pénal, l’article 33 du règlement européen 2016/679 (RGPD) et l’article 102 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Elle suppose qu’un responsable de traitement, en l’occurrence un opérateur de services de communications électroniques, omette de signaler à la CNIL, dans les meilleurs délais, toute violation susceptible de porter atteinte aux données personnelles qu’il traite. Cette obligation vise à permettre une réaction rapide des autorités et des personnes concernées pour limiter les risques liés à la fuite ou à l’accès non autorisé aux données. Les textes applicables prévoient également que la notification doit être accompagnée d’informations précises sur la nature de la violation, ses conséquences potentielles et les mesures prises pour y remédier.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.