Natinf 30073
Reduction en esclavage : exercice a l'encontre d'une personne d'un attribut du droit de propriete
Que signifie le Natinf 30073 ?
Le Natinf 30073 correspond au crime de réduction en esclavage, prévu à l’article 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Il vise l’exercice, à l’encontre d’une personne, d’un ou plusieurs attributs du droit de propriété, caractérisant une atteinte grave à la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30073 réprime le crime de réduction en esclavage, défini par l’article 224-1-A alinéa 1 du Code pénal comme l’exercice sur autrui d’un attribut du droit de propriété. Cette infraction, constitutive d’une violation fondamentale des droits de l’homme, englobe des actes tels que la privation de liberté, l’exploitation forcée ou la soumission à un pouvoir arbitraire assimilable à une possession. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ou avec des violences. Les peines encourues, fixées aux articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1, reflètent la gravité de ce crime, qui porte atteinte à l’intégrité et à la liberté individuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.