Natinf 30088
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public
Que signifie le Natinf 30088 ?
Le Natinf 30088 correspond au crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, commis par un individu participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public. Prévu aux articles 224-1-B et 224-1-C 4° du Code pénal, il vise spécifiquement les agents publics abusant de leur autorité pour soumettre une victime à un état de sujétion assimilable à l'esclavage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30088 réprime le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage par un agent chargé du maintien de l'ordre public, tel que défini aux articles 224-1-B et 224-1-C 4° du Code pénal. Cette infraction suppose qu'un représentant des forces de l'ordre, abusant de ses fonctions, place ou maintient une victime dans un état de sujétion caractérisant l'esclavage, c'est-à-dire une privation totale ou partielle de liberté, assortie de travaux forcés ou de conditions de vie inhumaines. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions professionnelles complémentaires. Ce crime, par sa gravité et la qualité particulière de son auteur, est passible de sanctions pénales aggravées, reflétant la violation des devoirs inhérents à la protection des libertés individuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.