Natinf 30085
Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage
Que signifie le Natinf 30085 ?
Le Natinf 30085 vise le crime de réduction en esclavage, aggravé lorsqu'il est commis par une personne participant, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage. Prévu aux articles 224-1-C 4° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal, il réprime un comportement portant atteinte à la dignité humaine dans un contexte de trahison de la mission de protection publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30085 correspond au crime de réduction en esclavage aggravé, spécifiquement lorsqu'il est perpétré par un individu dont les fonctions impliquent la lutte contre l'esclavage. Cette infraction, définie aux articles 224-1-C 4° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal, se caractérise par l'exploitation d'une personne sous une forme de domination totale, privant celle-ci de sa liberté et de ses droits fondamentaux. L'aggravation résulte de la qualité de l'auteur, qui, en raison de ses responsabilités, trahit la confiance publique et aggrave la gravité de l'acte. Ce crime, puni sévèrement, illustre une violation particulièrement odieuse des principes d'égalité et de dignité humaine, encadrés par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.