Natinf 30089
Reduction en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 30089 ?
Le Natinf 30089 correspond au crime de réduction en esclavage commis avec torture ou acte de barbarie, prévu par les articles 224-1-C 5° et 224-1-A alinéa 1 du Code pénal. Il vise l’asservissement d’une personne accompagné d’actes de violence ou de cruauté particulièrement graves, constituant une circonstance aggravante de l’infraction d’esclavage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30089 réprime un crime défini par le Code pénal français comme la réduction en esclavage aggravée par des actes de torture ou de barbarie. Cette infraction, prévue aux articles 224-1-C 5° et 224-1-A alinéa 1, suppose l’exercice d’un pouvoir assimilable à un droit de propriété sur une personne, combiné à des sévices d’une gravité exceptionnelle. Les actes de torture ou de barbarie, caractérisés par une souffrance physique ou mentale intense ou des méthodes inhumaines, aggravent la qualification initiale d’esclavage. Ce crime, puni sévèrement en raison de sa nature particulièrement odieuse, engage la responsabilité pénale de son auteur devant la cour d’assises, conformément aux dispositions des articles 224-9 et 224-10 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.