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Natinf 30086
CrimeExploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage par un agent chargé de lutter contre ce fléau est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 224-1-C et 224-1-B du Code pénal, est passible de lourdes peines.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 30086
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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