Natinf 30086
Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage
Que signifie le Natinf 30086 ?
Le Natinf 30086 vise le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage commis par un agent public ou toute personne participant, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage. Prévu aux articles 224-1-C 4° et 224-1-B du Code pénal, il réprime spécifiquement l'abus de pouvoir ou de mission dans ce contexte, aggravé par la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30086 correspond au crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage lorsqu'il est commis par une personne chargée, dans le cadre de ses fonctions, de prévenir ou de réprimer de telles pratiques. Cette infraction, définie aux articles 224-1-C 4° et 224-1-B du Code pénal, cible particulièrement les agents publics ou les acteurs institutionnels dont l'action devrait au contraire protéger les victimes. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce crime, reflétant la gravité de la trahison de la mission de service public. L'infraction suppose la réunion d'éléments matériels et intentionnels, notamment la connaissance par l'auteur de la situation d'esclavage et l'exploitation active de la victime, dans un contexte où sa position aurait dû lui imposer une obligation de protection.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.