Natinfs pour : Code pénal

Detention de bovin sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine

Detention d'equide domestique sans declaration - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine

Vente ou offre a la vente de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation

Exposition en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation

Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention de tresor national sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Transport de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Detention en bande organisee de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles

Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles

Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles

Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles