Natinfs pour : Code pénal

Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les delais des informations sur la chaine alimentaire

Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire

Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)

Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)

Souscription d'un nouveau contrat d'abonnement a un service de communication au public en ligne malgre interdiction judiciaire prononcee en matiere delictuelle

Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique

Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique

Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique

Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique

Exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgre interdiction judiciaire

Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire

Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours

Terrorisme : detention en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes

Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes

Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique

Detention d'ovin ou caprin sans declaration a l'etablissement d'elevage - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine

Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage - animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine

Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine