Natinf 28631
Exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 28631 ?
Le Natinf 28631 correspond au délit prévu à l’article 434-40-1 du Code pénal, réprimant l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle en violation d’une interdiction judiciaire prononcée en application des articles 131-27 alinéa 2 ou 131-10 du même code. Il vise toute personne physique ou morale continuant une activité malgré une décision de justice l’interdisant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28631 désigne l’infraction d’exercice d’une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire, constitutive d’un délit selon l’article 434-40-1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne les personnes qui, ayant fait l’objet d’une interdiction prononcée en vertu des articles 131-27 alinéa 2 ou 131-10 du Code pénal, persistent à exercer une activité relevant du commerce ou de l’industrie. L’interdiction peut résulter d’une condamnation pénale ou d’une mesure de sûreté, et sa violation expose l’auteur à des poursuites. Les articles 434-44 alinéas 1 et 4 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des autres sanctions éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.