Natinf 28637
Exercice d'une fonction publique malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 28637 ?
Le Natinf 28637 correspond au délit prévu par l’article 434-40 du Code pénal, réprimant l’exercice d’une fonction publique malgré une interdiction judiciaire prononcée à titre de peine complémentaire. Il vise toute personne condamnée qui, en violation de cette mesure, occupe ou exerce une activité au sein d’une administration publique ou d’un organisme assimilé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28637 désigne l’infraction d’exercice d’une fonction publique malgré une interdiction judiciaire, sanctionnée par les articles 434-40 et suivants du Code pénal. Ce délit consiste pour une personne condamnée à une peine d’interdiction d’exercer une fonction publique (prévue notamment aux articles 131-10 et 131-27 du Code pénal) à occuper ou continuer d’exercer une telle fonction, que ce soit au sein de l’État, des collectivités territoriales ou d’établissements publics. L’infraction suppose une interdiction judiciaire préalable, prononcée à titre de peine complémentaire, et une violation délibérée de cette mesure. Les peines encourues, fixées par l’article 434-44 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, renforçant ainsi le caractère dissuasif de cette disposition.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.