Natinf 28587
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Que signifie le Natinf 28587 ?
Le Natinf 28587 vise l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment les précurseurs de drogue, constituant un délit douanier de première classe. Prévu par les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes et les règlements européens, il réprime l'introduction illicite sur le territoire de substances réglementées en violation des formalités douanières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28587 correspond à l'infraction d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, en particulier les précurseurs de drogue, définie comme un délit douanier de première classe. Cette infraction, encadrée par les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes ainsi que par le règlement CE du 11 février 2004 et l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, sanctionne l'introduction sur le territoire national de substances chimiques réglementées, utilisées notamment dans la fabrication illicite de stupéfiants, sans respect des procédures douanières. Les éléments constitutifs incluent la détention, le transport ou l'importation de ces substances en fraude, avec une intention de contourner les contrôles légaux. Les peines encourues, prévues aux articles 414, 435, 436 et suivants du Code des douanes, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre le double de la valeur des marchandises concernées, conformément à l'article 414 alinéa 3 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.