Natinf 28592
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Que signifie le Natinf 28592 ?
Le Natinf 28592 vise un délit douanier de première classe réprimant l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la moralité publique, notamment lorsqu'elles exposent les mineurs à un péril. L'infraction est caractérisée par la violation des formalités douanières et la mise en circulation de supports prohibés au regard des articles 227-23 et 227-24 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28592 correspond à l'importation en contrebande de marchandises considérées comme dangereuses pour la moralité publique, en particulier lorsqu'elles présentent un risque pour les mineurs. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est prévue par les articles 417, 38, 39 et 40 du code des douanes, ainsi que par les articles 227-23 et 227-24 du code pénal, qui encadrent la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables. L'élément central réside dans l'introduction illicite sur le territoire national de supports prohibés, sans respect des procédures douanières, aggravant ainsi leur diffusion incontrôlée. Les sanctions applicables relèvent des articles 414, 435, 436 et suivants du code des douanes, sans préjudice des peines complémentaires prévues par le code pénal.
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