Natinf 28627
Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique
Que signifie le Natinf 28627 ?
Le Natinf 28627 vise l'usurpation du titre de délégué du procureur de la République, une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le fait de se prévaloir frauduleusement de cette qualité, prévue par l'article R.645-8-1 du code pénal et encadrée par les dispositions du code de procédure pénale relatives aux auxiliaires de justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28627 correspond à l'infraction d'usurpation du titre de délégué du procureur de la République, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.645-8-1 du code pénal, sanctionne le comportement consistant à se présenter ou à agir sous l'identité d'un délégué du procureur sans en avoir la qualité officielle. Les articles R.15-33-30 et R.15-33-35 du code de procédure pénale encadrent par ailleurs les missions et l'exercice des fonctions des délégués du procureur, renforçant la protection de cette qualité contre toute usurpation. Cette contravention vise à préserver l'intégrité des institutions judiciaires et la confiance du public dans l'exercice des missions de justice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28627
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.