Natinf 28582
Transmission d'informations incompletes sur la chaine alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaire
Que signifie le Natinf 28582 ?
Le Natinf 28582 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la transmission par l’exploitant de production primaire animale d’informations incomplètes sur la chaîne alimentaire. L’infraction, prévue par les articles R.237-2 §II 1° et R.231-13 §I du code rural, concerne spécifiquement les obligations documentaires liées à la traçabilité des denrées d’origine animale dans le secteur alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28582 correspond à la transmission d’informations incomplètes sur la chaîne alimentaire par un exploitant de production primaire animale, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 §II 1° et R.231-13 §I du code rural, ainsi que par l’annexe II §III du règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004, impose aux professionnels du secteur une obligation de fournir des données exhaustives sur les denrées animales produites, notamment en matière de santé animale, d’hygiène et de traçabilité. Les manquements à cette obligation, sanctionnés par les articles R.237-2 §II alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du code rural, exposent l’exploitant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28582
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.