Natinf 28694
Detention de porcins sans declaration - securite sanitaire des aliments
Que signifie le Natinf 28694 ?
Le Natinf 28694 vise la détention de porcins sans déclaration préalable à l'établissement d'élevage, lorsque ces animaux sont destinés à l'alimentation humaine, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 §II 3° et D.212-35 du Code rural, concerne spécifiquement les obligations sanitaires liées à la traçabilité des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28694 correspond à la détention de porcins sans déclaration obligatoire auprès de l'établissement d'élevage, une infraction relevant de la sécurité sanitaire des aliments. Prévue par les articles R.237-2 §II 3° et D.212-35 du Code rural, cette contravention de 5ᵉ classe s'applique lorsque les animaux sont destinés à la consommation humaine, imposant aux détenteurs une obligation de traçabilité pour prévenir les risques sanitaires. Les articles R.237-2 §II alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du même code en précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-16 5° et 8° du Code pénal encadre les peines applicables, notamment une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28694
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.