Natinf 28581
Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les delais des informations sur la chaine alimentaire
Que signifie le Natinf 28581 ?
Le Natinf 28581 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’une production primaire animale dans le secteur alimentaire sans transmission, dans les délais prescrits, des informations relatives à la chaîne alimentaire. Cette infraction concerne les professionnels du secteur et résulte du non-respect des obligations déclaratives prévues par la réglementation sanitaire et vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28581 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission, dans les délais impartis, des informations sur la chaîne alimentaire par les exploitants de productions primaires animales. Ces obligations, encadrées par les articles R. 237-2 §II 1° et R. 231-13 §I du Code rural ainsi que par l’annexe II §III du règlement CE du 29 avril 2004, visent à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des denrées d’origine animale. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant omet de communiquer les données requises, telles que l’état de santé des animaux ou les traitements vétérinaires appliqués, aux autorités compétentes ou aux opérateurs en aval de la chaîne alimentaire. Les peines encourues relèvent de l’article 131-16 5° du Code pénal, soit une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28581
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.