Natinf 28647
Terrorisme : transport en bande organisee de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'element composant un engin incendiaire ou explosif pour preparer destruction, degradation ou atteinte aux personnes
Que signifie le Natinf 28647 ?
Le Natinf 28647 vise un crime prévu par les articles 421-1 4°, 322-11-1 et 132-71 du Code pénal, réprimant le transport en bande organisée de substances ou éléments incendiaires ou explosifs en vue de préparer des destructions, dégradations ou atteintes aux personnes. L’infraction suppose une action collective et une finalité terroriste ou de mise en danger grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28647 correspond à une infraction criminelle définie par le Code pénal français, spécifiquement le transport en bande organisée de substances ou produits incendiaires, explosifs, ou de leurs éléments constitutifs, dans le but de préparer des destructions, dégradations ou atteintes aux personnes. Cette qualification, encadrée par les articles 421-1 4°, 322-11-1 et 132-71 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme. L’élément matériel repose sur le transport collectif de ces matériaux, tandis que l’élément intentionnel implique une volonté délibérée de commettre des actes graves, souvent liés à une entreprise terroriste. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l’article 132-71, renforce la gravité de l’infraction, qui est réprimée par plusieurs dispositions, notamment les articles 421-3, 421-7, 421-8 et 322-15 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.