Natinf 28630
Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique
Que signifie le Natinf 28630 ?
Le Natinf 28630 vise l'exercice sans habilitation d'une fonction réservée au médiateur du procureur de la République, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.645-8-1 du Code pénal, réprime l'usurpation de prérogatives strictement encadrées par les articles R.15-33-30 alinéa 2 et R.15-33-35 du Code de procédure pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28630 correspond à l'infraction d'exercice sans habilitation d'une fonction exclusivement dévolue au médiateur du procureur de la République, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article R.645-8-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans y être légalement autorisée, exerce des missions normalement réservées à ce médiateur, telles que définies aux articles R.15-33-30 alinéa 2 et R.15-33-35 du Code de procédure pénale. Ces dispositions visent à protéger l'intégrité des procédures de médiation pénale, en garantissant que seules les personnes habilitées par l'autorité judiciaire puissent intervenir dans ce cadre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28630
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.