Natinf 28683
Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Que signifie le Natinf 28683 ?
Le Natinf 28683 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution d’une mise en demeure adressée à un établissement manipulant des produits d’origine animale ou des denrées en contenant, lorsque ce manquement constitue une menace pour la santé publique. L’infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les professionnels soumis à des obligations sanitaires renforcées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28683 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’exécution d’une mise en demeure notifiée à un établissement traitant des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant, dès lors que cette inexécution expose à un risque pour la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles R. 205-6, L. 233-1 et L. 235-2 du Code rural, s’inscrit dans le cadre des mesures de police sanitaire visant à prévenir les dangers liés à la manipulation de ces produits. Elle s’applique aux exploitants ou responsables d’établissements soumis à des contrôles renforcés, comme le prévoit l’article R. 231-3-7-1 du même code. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28683
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.